Vous avez signé un contrat d’intérim à 35 heures hebdomadaires, mais votre employeur ne vous fait pas travailler autant ? Ce cas fréquent soulève des questions essentielles : perte de rémunération, régularisation des heures, indemnités, voire requalification en CDI.
Dans ce guide 2025, nous faisons le point sur vos droits légaux, les solutions concrètes pour agir et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.
1. Ce que dit la loi sur le contrat d’intérim 35 h
Un contrat d’intérim est encadré par le Code du travail (articles L1251-1 et suivants). Il doit obligatoirement être écrit et remis sous 2 jours ouvrables.
Les éléments obligatoires du contrat :
- Qualification du salarié
- Durée de la mission
- Durée hebdomadaire de travail (ex : 35 h)
- Salaire prévu
💡 Bon à savoir : L’intérimaire bénéficie du principe « à travail égal, salaire égal » vis-à-vis des salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
2. Travailler moins que les 35 h prévues : quelles conséquences ?
Lorsqu’un intérimaire travaille moins que ce qui est inscrit dans son contrat, plusieurs impacts se font sentir :
| Conséquence | Détail |
|---|---|
| Financière | Le salaire diminue proportionnellement aux heures effectuées. |
| Indemnités | Les 10 % d’IFM et 10 % d’ICCP sont calculés sur la base du brut réellement perçu. |
| Droits sociaux | Des heures non rémunérées peuvent impacter vos droits au chômage ou à la retraite. |
| Organisation personnelle | Difficile d’obtenir une autre mission ou un complément d’activité. |
3. Vos solutions pour faire valoir vos droits
🔹 Demander un avenant pour compléter vos heures
Vous pouvez solliciter un avenant au contrat, permettant de moduler votre temps de travail (jusqu’à 35 h max). Ce document doit être signé par les deux parties.
✅ Limite légale : 8 avenants par salarié et par an.
🔹 Faire payer les heures non effectuées prévues au contrat
Sauf faute du salarié ou fermeture exceptionnelle de l’entreprise, l’employeur doit respecter le volume horaire prévu. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander :
- le paiement intégral du contrat (35 h),
- ou la résiliation anticipée pour faute de l’employeur.
4. Heures complémentaires ou supplémentaires : quelles différences ?
- Heures complémentaires : concernent uniquement les temps partiels (< 35 h).
- Majoration : +10 % pour les premières heures, puis +25 % au-delà du 1/10e du contrat.
- Heures supplémentaires : au-delà de 35 h.
- Majoration légale : +25 % de 35 à 48 h, puis +50 % au-delà.
📌 En intérim, ces heures sont rémunérées selon les mêmes règles que pour les salariés en CDI.
5. Durée minimale et maximale d’une mission (mise à jour 2025)
✅ Durée minimale
Aucune durée minimale n’est prévue par défaut. Exception : commandes export ≥ 6 mois.
❗ Durée maximale
- 18 mois (renouvellements compris)
- 24 mois pour remplacement de salarié parti en formation
- 36 mois dans certains cas exceptionnels (ex : expatriation)
⏱️ Délai de carence obligatoire avant de revenir sur le même poste, sauf exceptions (ex : poste à risques, remplacement d’urgence).
6. Quelles indemnités sont dues même si vous travaillez moins ?
Voici un tableau récapitulatif des montants minimaux garantis à un intérimaire :
| Élément | Taux ou montant |
|---|---|
| SMIC horaire brut 2025 | 12,50 € |
| IFM (fin de mission) | 10 % du brut perçu |
| ICCP (congés payés) | 10 % (calculée sur salaire + IFM) |
| Majoration H. suppl. | +25 % (35 à 48 h), +50 % (> 48 h) |
7. Que faire si votre contrat n’est pas respecté ? Étapes pratiques
- Conservez vos bulletins de paie et relevés d’heures (par semaine ou mois).
- Comparez avec votre contrat : identifiez l’écart d’heures.
- Contactez l’agence d’intérim par téléphone ou mail.
- Si pas de réponse sous 7 jours, envoyez un courrier recommandé.
- Saisissez l’inspection du travail ou le Conseil des prud’hommes.
8. Foire aux questions (FAQ)
🟨 Q1 : Peut-on refuser des heures supplémentaires ?
Oui, surtout si elles dépassent la durée légale ou sans prévenance suffisante.
🟨 Q2 : Le contrat peut-il être requalifié en CDI ?
Oui, notamment si le contrat est verbal ou si la mission dure trop longtemps sans pause.
🟨 Q3 : Est-on payé les jours fériés ?
Oui, si vous avez au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice et que vous auriez dû travailler ce jour-là.
9. Ressources utiles et liens officiels
- Service-Public.fr – Contrat de travail temporaire
- Legifrance – Code du travail L1251-1
- Ministère du Travail – Droit du travail temporaire
- Pôle emploi – Droit à indemnisation après une mission
👉 Conclusion : En cas de non-respect des 35 heures prévues dans votre contrat d’intérim, vous avez des droits : compensation salariale, avenant, voire action en justice. N’hésitez pas à faire valoir vos droits dès les premiers écarts constatés.
