Que vous soyez un maître d’œuvre, un artisan ou un maître d’ouvrage, la question de l’assurance décennale est cruciale dans le monde de la construction. Cette garantie protège contre les dommages qui pourraient affecter un ouvrage pendant dix ans après la fin des travaux. Mais comment faire lorsque l’entreprise ayant réalisé les travaux est fermée ? C’est à cette question complexe que nous allons répondre dans cet article.
Identifier l’assureur décennale de l’entreprise fermée
Lorsqu’une entreprise de construction ferme ses portes, que ce soit à cause d’une liquidation judiciaire ou pour une autre raison, cela ne signifie pas que sa responsabilité est éteinte. En effet, la garantie décennale qu’elle a souscrit lors de la signature du contrat de construction reste active pendant dix ans après la fin des travaux. Cette garantie, souscrite auprès d’une compagnie d’assurance, couvre les dommages qui pourraient affecter la solidité de l’ouvrage ou qui le rendraient impropre à sa destination.
Pour trouver l’assureur décennale de l’entreprise fermée, plusieurs solutions s’offrent à vous. L’idéal est de disposer de l’attestation d’assurance décennale de l’entreprise qui mentionne le nom de l’assureur. Cette attestation doit normalement vous être remise avant le début des travaux. Si vous ne l’avez pas, vous pouvez également consulter le contrat de construction qui doit mentionner l’assurance souscrite par l’entreprise.
Faire jouer la garantie décennale
Une fois que vous avez identifié l’assureur de l’entreprise fermée, vous pouvez faire jouer la garantie décennale. Pour cela, il est nécessaire de prouver que les dommages sont d’ordre décennal. C’est-à-dire qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou qu’ils le rendent impropre à sa destination.
Pour faire reconnaître la nature décennale des dommages, il est conseillé de faire appel à un expert en construction. Ce dernier pourra établir un rapport détaillé qui pourra être utilisé pour appuyer votre demande auprès de l’assureur.
Ensuite, il faudra notifier l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. La compagnie d’assurance a un délai de 60 jours pour répondre à votre demande. Si elle accepte de prendre en charge les dommages, elle vous proposera un dédommagement. Si ce dernier ne vous convient pas, vous pouvez faire appel à un médiateur ou saisir la justice.
Le rôle du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Il se peut que l’entreprise n’ait pas souscrit à une assurance décennale ou que vous ne parveniez pas à trouver l’assureur. Dans ce cas, vous pouvez vous tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
Ce fonds intervient lorsque l’assureur ne peut pas indemniser l’assuré, par exemple en cas de liquidation judiciaire. Le FGAO peut alors prendre en charge tout ou partie des frais liés aux dommages couverts par l’assurance décennale. Pour bénéficier de cette aide, il suffit de contacter le FGAO et de leur expliquer votre situation.
Ne perdez pas espoir
Trouver l’assurance décennale d’une entreprise fermée peut sembler être un casse-tête insurmontable. Toutefois, il est essentiel de ne pas perdre espoir et de mettre toutes les chances de votre côté en suivant les conseils que nous venons de partager.
Rassemblez tous les documents que vous avez, faites appel à un expert en construction si nécessaire pour confirmer la nature des dommages, et n’hésitez pas à solliciter le FGAO si vous rencontrez des obstacles. En restant persistant et en prenant les bonnes mesures, vous pourrez obtenir la réparation des dommages causés à votre ouvrage.
« Comment trouver l’assurance décennale d’une entreprise ayant déposé le dépôt de bilan ? » est une question que vous ne vous poserez plus désormais. Malgré la complexité de la situation, il est tout à fait possible de retrouver l’assureur et de faire jouer la garantie. Soyez méthodique et ne baissez pas les bras : l’ouvrage que vous avez confié à l’entreprise mérite que vous vous battiez pour sa pérennité.
